J.O. 223 du 26 septembre 2007
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Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
NOR : AGRF0766058A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 1
Le sixième alinéa de l'article 58-7-1 c de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si ce rapport unique est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en application des dispositions du paragraphe 5 ci-dessous. »Article 2
Le septième alinéa de l'article 58-7-1 c de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.Article 3
Il est ajouté un nouvel article 58-7-5 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 58-7-5. - La masse à partager "Quadrio est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des combinaisons "2 chevaux et est répartie de la manière suivante :
20/60 du solde de cette masse à partager sont affectés au calcul du rapport "4 ordre.
15/60 du solde de cette masse à partager sont affectés au calcul du rapport "4 désordre.
25/60 du solde de cette masse à partager sont affectés au calcul du rapport "3 chevaux.
I. - Le calcul des rapports "4 ordre, "4 désordre et "3 chevaux s'effectue en application des dispositions des paragraphes I, II, et III de l'article 58-5, en remplaçant les références aux articles 58-6 et 58-7 par, respectivement, des références aux paragraphes II et III ci-dessous.
II. - Proportion minimum des rapports "4 ordre et "4 désordre :
a) Dans le cas d'une arrivée normale et dans le cas d'une arrivée "dead-heat, prévus aux paragraphes b et e de l'article 58-3-I ci-dessus pour chaque combinaison de quatre chevaux, le rapport net "4 ordre doit être égal au moins à deux fois le rapport net "4 désordre.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul des rapports énoncées au paragraphe I ci-dessus, ou si le rapport net "4 désordre est inférieur à 1,10 EUR, les masses à partager "4 ordre et "4 désordre sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié par deux. Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 désordre s'il y en a plusieurs.
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "4 désordre.
Si le rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 ordre est alors égal à deux fois le rapport net "4 désordre, sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-dessous.
Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, le calcul de répartition est effectué en application du paragraphe III b ci-dessous.
b) Dans le cas d'arrivée "dead-heat, prévu aux paragraphes a et d de l'article 58-3-I ci-dessus, le rapport net "4 ordre doit être au moins égal au rapport net "4 désordre.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul des rapports énoncées au paragraphe I ci-dessus, ou si le rapport net "4 désordre est inférieur à 1,10 EUR, les masses à partager "4 ordre et "4 désordre sont cumulées pour constituer une masse à partager commune. Au nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 désordre s'il y en a plusieurs.
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "4 désordre.
Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net à payer au rapport "4 ordre est alors égal au rapport net à payer au rapport "4 désordre, sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-dessous.
Si le rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont effectués en application du paragraphe III b ci-dessous.
III. - Proportion des rapports "4 désordre, "3 chevaux :
Dans le cas d'une arrivée normale et dans le cas d'une arrivée "dead-heat, le rapport net "3 chevaux ne peut être supérieur à la moitié du rapport net "4 désordre.
Lorsque les dispositions ci-dessus sont appliquées dans le cas d'une arrivée "dead-heat, prévu aux paragraphes c de l'article 58-3-I, les termes rapport net "4 désordre s'entendent au sens du rapport unique visé audit paragraphe et les termes masse à partager "4 désordre au sens des masses à partager ayant servi au calcul de ce rapport unique.
Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées aux paragraphes I et II ci-dessus, ou si le rapport net "3 chevaux est inférieur à 1,10 EUR, les rapports sont établis de la manière suivante.
Lorsque les dispositions ci-dessus sont appliquées après celles du paragraphe II, les calculs de répartition sont effectués conformément à celles prévues au paragraphe b ci-dessous.
a) Les masses à partager "4 désordre et "3 chevaux sont cumulées pour constituer une masse à partager commune. Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 désordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié par deux. Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "3 chevaux.
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "3 chevaux ; le rapport net payé "4 désordre est alors égal à deux fois le rapport net "3 chevaux, sous réserve des dispositions du paragraphe b ci-dessous.
b) Si, après application du paragraphe a ci-avant, le rapport net "4 désordre se trouve supérieur à la moitié du rapport net "4 ordre dans le cas visé au paragraphe II, paragraphe a, ou se trouve supérieur au rapport net "4 ordre dans le cas visé au paragraphe II, paragraphe b, ou si le rapport net "3 chevaux est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition s'effectuent comme suit :
Les masses à partager "4 ordre, "4 désordre et "3 chevaux sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié soit par quatre dans le cas visé au paragraphe II, paragraphe a, soit par deux dans le cas visé au paragraphe IV, paragraphe b. Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la ou les combinaisons "4 désordre multiplié par deux. A ce total sont ajoutées les mises sur la ou les combinaisons "3 chevaux s'il y en a plusieurs.
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "3 chevaux.
Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 ordre est alors égal à quatre fois le rapport net "3 chevaux dans le cas visé au paragraphe II, paragraphe a, ou à deux fois le rapport net payé "3 chevaux dans le cas visé au paragraphe II, paragraphe b, et le rapport net payé "4 désordre est égal à deux fois le rapport "3 chevaux.
Si ce rapport unique brut "3 chevaux est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en application du paragraphe 6 ci-dessous. »Article 4
Il est ajouté un nouvel article 58-7-6 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 58-7-6. - La masse à partager "Quadrio est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des combinaisons "3 chevaux et "2 chevaux et est répartie de la manière suivante :
20/35 du solde de cette masse à partager sont affectés au calcul du rapport "4 ordre ;
15/35 du solde de cette masse à partager sont affectés au calcul du rapport "4 désordre.
I. - Les calculs des rapports "4 ordre et "4 désordre s'effectuent en application des dispositions des paragraphes I et II de l'article 58-5, en remplaçant les références aux articles 58-6 et 58-7 par des références au paragraphe II ci-dessous.
II. - Proportion minimum des rapports "4 ordre et "4 désordre :
a) Dans le cas d'une arrivée normale et dans le cas d'une arrivée "dead-heat, prévus aux paragraphes b et e de l'article 58-3-I ci-dessus pour chaque combinaison de quatre chevaux, le rapport net "4 ordre doit être égal au moins à deux fois le rapport net "4 désordre.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles du calcul des rapports énoncées au paragraphe I ci-dessus, ou si le rapport "4 désordre est inférieur à 1,10 , les masses à partager "4 ordre et "4 désordre sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié par deux. Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 désordre s'il y en a plusieurs.
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "4 désordre.
Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 ordre est alors égal à deux fois le rapport net "4 désordre.
Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en application du paragraphe 7 ci-dessous.
b) Dans le cas d'arrivée "dead-heat, prévu aux paragraphes a et d de l'article 58-3-I ci-dessus, le rapport net "4 ordre doit être au moins égal au rapport net "4 désordre.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles du calcul des rapports énoncées aux paragraphes I et II ci-dessus, ou si le rapport net "4 désordre est inférieur à 1,10 EUR, les masses à partager "4 ordre et "4 désordre sont cumulées pour constituer une masse à partager commune. Au nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 désordre s'il y en a plusieurs.
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "4 désordre.
Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 ordre est alors égal au rapport net "4 désordre.
Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en application du paragraphe 7 ci-dessous. »Article 5
Il est ajouté un nouvel article 58-7-7 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 58-7-7. - La masse à partager "Quadrio est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des combinaisons "4 désordre, "3 chevaux et "2 chevaux.
Le solde de cette masse à partager est réparti au prorata du nombre de mises sur la ou les combinaisons payables "4 ordre.
Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut à payer pour chacune des combinaisons payables "4 ordre.
Si le rapport "4 ordre est inférieur à 1,10 EUR, il est fait application de l'article 18. Si ce dernier rapport est toujours inférieur à 1,10 EUR, les dispositions de l'article 19 sont applicables. »Article 6
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling